DOCUMENTATION (ancien)
Barême des droits de mutation par décès
| ABATTEMENTS | PART TAXABLE | taux | retrancher |
|---|---|---|---|
| EPOUX ET PARTENAIRES DU PACS (art. 796-0 bis CGI)
Exonération totale pour les successions ouvertes depuis le 22.08.2007 | (art. 777 CGI) | LIGNE DIRECTE (art. 779 CGI) Sur la part de chacun ascendants et sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : * 100 000 €pour les successions ouvertes depuis le 17.08.2012 Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. |
depuis le 31.07.2011 |
5% 10% 15% 20% 30% 40% 45% |
– 404 € 1 009 € 1 806 € 57 038 € 147 322 € 237 606 €- |
| FRERES et SŒURS (art. 779 CGI)
Sur la part de chacun des freres et sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : * 15 932 € Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. Pour les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, le défunt pendant ses 5 dernières années : (art. 796-0 ter CGI) : * Exonération totale pour les successions ouvertes depuis le 22.08.2007 |
depuis le 01.01.2011 inférieure à 24 430 € supérieur à 24 430 € |
35% 45% |
– 2 443 € |
| NEVEUX et NIECES venant de leur propre chef (art. 779 CGI)
* 7 967 € pour les successions ouvertes depuis le 01.01.2011 (instruction du 10 juillet 2009 – BOI 7 G-7-09 et rép. min. 54899 26.01.2010) |
(art. 777 CGI) |
55% | |
| COLLATERAUX jusqu’au 4ème DEGRE |
(art. 777 CGI) |
55% | |
| COLLATERAUX au delà du 4ème DEGRE | |||
| NON PARENTS |
(art. 777 CGI) |
60% | |
TOUT HERITIER HANDICAPE (art. 779 CGI) * 159 325 € pour les successions ouvertes depuis le 01.01.2011 |
en fonction du lien de parenté |
||
TOUT HERITIER (art. 788 CGI) * 1 594 € pour les successions ouvertes depuis le 01.01.2011 |
en fonction du lien de parenté |
||
Réductions de droits de succession (article 780 et suivants du CGI)
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 32 (V)
• Pour les invalides de guerre de plus de 50% : réduction de moitié des droits sans que la réduction ne puisse excéder 305 €[divider_top]
Contrats d’assurance-vie
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|
Contrats souscrits avant le 20.11.1991 |
Quelque soit l’âge de l’assuré : * Pour les primes versées avant le 13.10.1998 : exonération de droits de succession. * Pour les primes versées après le 13.10.1998 : prélèvement de 20 % par l’assureur après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tout contrats confondus). |
||
|
Contrats souscrits entre le 20.11.1991 et le 13.10.1998 |
Primes versées avant 70 ans : * Pour les primes versées avant le 13.10.1998 : exonération de droits de succession. * Pour les primes versées après le 13.10.1998 : prélèvement de 20 % par l’assureur après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tout contrats confondus). Primes versées après 70 ans : * Taxation au titre des droits de succession après un abattement global de 30 500 € quelque soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires. |
||
|
Contrats souscrits apres le 13.10.1998 |
Primes versées avant 70 ans : * Prélèvement de 20% par l’assureur après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Primes versées après 70 ans : * Taxation au titre des droits de succession après un abattement global de 30 500 € quelque soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires. |
||
| Dans tous les cas, époux et partenaires du Pacs sont éxonérés de droits (même 20% prélevés par l’assureur) depuis le 22.08.2007 | |||
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Valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (art. 669 CGI)
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| Age de l’usufruitier |
Usufruit
|
Nue-propriété
|
|---|---|---|
| Jusqu’à 20 ans | 90% | 10% |
| entre 21 et 30 ans | 80% | 20% |
| entre 31 et 40 ans | 70% | 30% |
| entre 41 et 50 ans | 60% | 40% |
| entre 51 et 60 ans | 50% | 50% |
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| Age de l’usufruitier |
Usufruit
|
Nue-propriété
|
|---|---|---|
| entre 61 et 70 ans | 40% | 60% |
| entre 71 et 80 ans | 30% | 70% |
| entre 81 et 90 ans | 20% | 80% |
| à partir de 91 ans | 10% | 90% |
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Récupération des aides sociales
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|
Allocation Suplémentaire d’Invalidité (ASI) (Caisse nationale d’assurance vieillesse) |
* Récupérable quelle que soit la qualité des héritiers * Abattement : néant * Seuil : 39 000 € (dans la limite d’un plafond fixé annuellement) |
|
Allocation Suplémentaire d’Invalidité (ASI) (Caisse nationale d’assurance vieillesse) |
* Récupérable quelle que soit la qualité des héritiers * Abattement : néant * Seuil : 39 000 € |
|
Prestation spécifique dépendance (plus attribuée depuis le 31.12.2001) et Aide sociale à domicile (Conseil Général) |
* Récupérable quelle que soit la qualité des héritiers * Abattement : 760 € * Seuil : 46 000 € |
|
Frais d’accueil en établissement pour personnes handicapées (Conseil Général) |
* Abattement : néant * Seuil : néant * récupérable si les héritiers ne sont ni le conjoint, ni les enfants, ni la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne hadicapée. |
|
Frais d’accueil en établissement pour personnes âgées (Conseil Général) |
* Récupérable quelle que soit la qualité des héritiers * Abattement : néant * Seuil : néant |
|
Autres Aides |
* Non récupérables |
| NB : La récupération effective varie en fonction des départements. | |
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Dépôt de la déclaration de succession
Délais :
6 mois à compter de :
- la date du décès ou la date de transcription du jugement déclaratif d’absence,
- la remise d’une attestation de révélation par un généalogiste (en cas d’héritier inconnu),
- la découverte et l’ouverture d’un testament inconnu,
- la décision qui ordonne la remise aux héritiers d’une succession en déshérence,
- l’autorisation d’accepter un legs accordée à un établissement publique ou d’utilité publique (limité à 2 ans après le décès).
12 mois lorsque :
- le défunt, domicilié en France métropolitaine, est décédé hors de France,
- le défunt, domicilié dans les DOM-TOM, est décédé hors du département de son domicile.
24 mois lorsque :
- la déclaration de succession comporte des immeubles situés en Corse sous certaines conditions et uniquement pour les successions ouvertes avant le 31.12.2008.
Lieu :
- Lorsque le défunt est domicilié en France : à la Recette des Impôts de son domicile.
- Lorsque le défunt est domicilié à l’étranger : à la Recette des Impôts des non-résidents (TSA 50014 – 93465 Noisy le Grand cedex)[divider_top]
Dévolution
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Les ordres d’héritiers
Un seul ordre est appelé à hériter, chaque ordre évince le suivant.
1er ordre : les descendants
dévolution par souche (les héritiers prédécédés sont représentés)
2em ordre : les ascendants et collatéraux privilégiés
dévolution par souche (les héritiers prédécédés sont représentés)
3em ordre : les ascendants ordinaires
4em ordre : les collatéraux ordinaires
dévolution par tête (pas de représentation)
les héritiers d’un degré évincent ceux des suivants
dévolution limitée au 6e degré
Droits du conjoint survivant
En présence de descendants du défunt :
* soit la totalité en usufruit (option impossible en présence d’enfant d’un autre lit)
* soit 1/4 en pleine propriété
En présence exclusive des parents du défunt :
* soit 1/2 en pleine propriété (présence des deux parents)
* soit 3/4 en pleine propriété (présence d’un seul parent)
En présence de collatéraux :
* totalité en pleine propriété
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Droits du conjoint survivant par donation
En concours avec un enfant issu de l’union :
- ½ en pleine propriété ou
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
En concours avec deux enfants issus de l’union :
- 1/3 en pleine propriété ou
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
En concours avec trois enfants issus de l’union :
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
En présence de descendants non issus de l’union :
- Option supplémentaire : totalité en usufruit
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