DOCUMENTATION

Règles successorales applicables en France

Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. Pour rappel, la loi détermine les personnes qui héritent, on appelle cela la dévolution légale de la succession. Mais rien n’interdit à une personne de modifier sa dévolution légale en établissant un testament ou encore un contrat particulier (donation entre époux ou au dernier survivant). On appelle cela la dévolution testamentaire. Ainsi, lors du règlement d’une succession, le notaire devra parvenir à combiner les règles légales de dévolution et les dispositions de dernières volontés du défunt pour connaître les personnes devant hériter de son patrimoine.

La loi classe les héritiers en quatre ordres. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritier qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

1. La règle des ordres :

• 1^er ordre : les descendants en ligne directe : les enfants et leurs descendants (Les enfants légitimes, naturels et adultérins ont les mêmes droits)
• 2^e ordre : Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces), etc.
• 3^e ordre : Les ascendants ordinaires (grands-parents et arrière grands- parents).
• 4^e ordre : Les collatéraux ordinaires jusqu’au 6e degré : oncles et tantes, cousins au 4e, 5e et 6^e degré.

* Le conjoint survivant à la qualité d’héritier, mais échappe au classement dans un ordre. Il vient en concours avec les héritiers des deux premiers ordres et exclu ceux des troisièmes et quatrièmes ordres.

2. La règle des degrés :

La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations, chaque génération constituant un degré supplémentaire.

• Ligne directe :

On appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre (ex. : les enfants ou les petits-enfants).

On compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l’égard du père au premier degré, le petit-fils au second.

• Ligne collatérale :

On appelle ligne collatérale la suite de degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun. Ici les degrés se comptent par génération, depuis l’un des parents jusqu’à l’auteur commun : ainsi deux frères sont au deuxième degré (les parents au premier degré et eux au second), l’oncle et le neveu sont au troisième degré, les cousins germains au quatrième.

Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.