CHARTE

CHARTE DES MEMBRES
DE LA CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX DE FRANCE

notre-profession

Les généalogistes, membres de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France, fondée en 1947, font profession de vérifier les dévolutions successorales et de rechercher les héritiers appelés à recueillir des successions demeurées vacantes ou dont la dévolution est incomplète.

Ils justifient des qualités héréditaires des ayants droit et facilitent le règlement des successions auxquelles ils prêtent leur concours.

Leur rémunération peut être de deux ordres :

  • Une rémunération forfaitaire ou proportionnelle en contrepartie de travaux de vérification d’une dévolution successorale ; ce type de rémunération est à la charge de la succession.
  • Une rémunération proportionnelle prévue dans une convention d’honoraires conclue entre l’héritier retrouvé et le généalogiste successoral ; cette convention d’honoraires fait naître pour les deux parties un ensemble de droits et d’obligations.

Les généalogistes successoraux sont saisis par les notaires chargés de régler une succession inconnue ou incertaine, ou par toutes personnes ayant un intérêt direct et légitime, comme le précise l’article 36 de la Loi du 23 Juin 2006. Pour remplir leur mission, ils sont en relation avec les services – publics et privés – disposant d’archives.

La présente Charte a pour objet de définir les règles déontologiques régissant l’exercice de la profession des généalogistes successoraux, dans leurs rapports tant avec les héritiers qu’avec les autres professionnels, les services – publics et privés – d’archives et qu’avec leurs confrères, membres de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France.

Devoirs généraux des généalogistes successoraux

Les généalogistes successoraux doivent s’attacher à présenter, par leur comportement, la meilleure image de leur profession.

Ils ont le devoir d’entretenir et renouveler leurs connaissances, de participer aux actions collectives de formation permanente et de représenter la profession honorablement.

Ils s’interdisent, dans l’exercice de leur profession, d’effectuer directement ou indirectement toutes opérations dont ils pourraient tirer un avantage personnel, distinct des honoraires forfaitaires ou contractuels qui leur sont dus.

Ils s’interdisent de mettre leurs moyens d’investigation au service d’une activité incompatible.

Les comptes de leur entreprise doivent être annuellement certifiés par un Expert-Comptable ou un Commissaire aux Comptes. Cette certification sera annuellement remise au Secrétaire de la Chambre, avec une attestation garantissant que les fonds clients sont représentés.

Obligations envers les Notaires et les professionnels qui les mandatent

Les généalogistes successoraux doivent user de tous les moyens en leur possession pour parvenir à établir les dévolutions successorales.

Ils doivent être obligatoirement garantis par une assurance en responsabilité civile souscrite auprès de la Compagnie agréée par la Chambre des Généalogistes Successoraux de France.

Ils doivent ratifier et respecter tout accord ou code, approuvé par la Chambre et régissant les rapports avec les professionnels avec lesquels les généalogistes successoraux sont en relation, en particulier les termes de la convention de partenariat généalogistes / notaires, signée le 4 Juin 2008.

Obligations envers les Services d’Archives – publics et privés

Les généalogistes membres de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France et leurs collaborateurs, s’engagent à respecter un secret professionnel absolu quant aux informations auxquelles ils ont accès.

Ils ont accès conformément à la loi sur les archives du 15 Juillet 2008 aux archives publiques qui sont communicables de plein droit, sous réserve des autorisations ou dérogations qu’ils doivent solliciter ppour certains documents, en particulier les actes de naissance et de mariage, de moins de soixante quinze ans.

Obligations contractuelles générées par la convention d’honoraires liant les héritiers retrouvés et les généalogistes successoraux

Les termes des conventions d’honoraires proposées par les généalogistes successoraux aux héritiers retrouvés, doivent leur permettre de mesurer l’étendue des engagements des deux parties :

Les conventions d’honoraires doivent stipuler un taux d’honoraires aisément déterminable.

La base de calcul des honoraires doit être précisément indiquée.

Les conventions d’honoraires doivent expressément rappeler que les généalogistes successoraux entreprennent leurs recherches à leurs risques et qu’en cas d’insuccès, pour quelque cause que ce soit, l’héritier cocontractant ne pourra en aucune manière se voir demander de supporter le remboursement des frais engagés ou le passif successoral et sera garanti contre tout risque successoral rendant la succession concernée déficitaire.

Les généalogistes successoraux s’engagent à apporter toutes les justifications relatives aux droits des héritiers cocontractants, à fournir toutes les pièces nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et à produire un tableau généalogique certifié, matérialisant le fruit de leurs travaux.

Obligations à l’égard de l’héritier représenté

Les généalogistes successoraux s’engagent à défendre au mieux les intérêts des héritiers représentés.

Ils s’engagent à l’informer précisément des opérations d’inventaire, de règlement et de liquidation de la succession.

Ils s’engagent à recueillir son accord express quant au principe et à la valeur de tout acte de disposition ; en cas de non réponse de l’héritier représenté, à lui faire parvenir un courrier en ce sens sous la forme recommandée.

Ils s’engagent à rendre des comptes précis, clairs et détaillés, de leur gestion.

Ils doivent être obligatoirement garantis par une assurance en représentation des fonds reçus, souscrite auprès de la Compagnie agréée par la Chambre des Généalogistes Successoraux de France.

Ils s’engagent à répondre dans la semaine à toute demande d’information et à adresser ou faire adresser aussitôt que possible, les acomptes qui peuvent être réglés aux héritiers.

Ils s’engagent à établir les comptes aux héritiers dans un délai de trente jours à réception des fonds du notaire.

Devoirs envers les confrères, membres de la Chambre

Les membres de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France s’engagent à respecter les règles de confraternité et de respect mutuels. Les conflits qui pourraient naître entre les membres seront soumis à un arbitrage de la Chambre, conformément aux statuts.

Ils n’agiront pas auprès d’un héritier signataire d’une convention d’honoraires, afin que cette convention soit rétractée ou annulée.

Ils s’engagent, lorsqu’ils interviennent concomitamment dans le règlement d’une succession et représentent chacun un ou plusieurs héritiers, à agir dans l’intérêt de la succession.

Sanctions

La Commission de la Déontologie a autorité pour traiter de tout manquement d’un membre de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France et peut être saisie tant par un héritier que par un professionnel du Droit ou par l’un de ses membres.

La Commission de la Déontologie émet un avis relatif aux sanctions éventuelles prévues par les statuts et soumises pour vote à l’Assemblée Générale.